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Politique de gestion des ordonnances – Pharmacie Dolea

1. Objet

Cette politique précise la manière dont Pharmacie Dolea reçoit, vérifie, exécute et archive les prescriptions médicales transmises via le site dolea.ch, l’application mobile, par e-mail sécurisé ou en personne au comptoir. Elle complète nos Conditions Générales et notre Politique de confidentialité. Elle est conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), au secret médical, ainsi qu’aux obligations légales suisses (art. 26 OAMal, art. 400 CO).

2. Envoi de l’ordonnance

Canal Format accepté Sécurité Accusé de réception
Téléversement en ligne PDF, JPG, PNG ≤ 10 Mo Connexion TLS 1.3, stockage chiffré (AES-256) E-mail automatique « Ordonnance reçue »
Application mobile Photo directe ou import SDK chiffré, base cryptée Notification push + e-mail
E-mail sécurisé ordonnance@dolea.ch Serveur mail TLS + anti-spam Réponse sous 4 h ouvrables
Présentation physique Original papier Conservation temporaire en caisse scellée Reçu papier
E-ordonnance certifiée (QR code HIN/Swiss eRezept) QR code signé électroniquement Vérification directe par scan en pharmacie Validation immédiate

⚠️ Important : l’ordonnance doit être lisible, datée, signée et comporter le n° GLN/matricule du prescripteur. Les ordonnances envoyées via WhatsApp, SMS, fax ou e-mail non sécurisé ne sont pas valables juridiquement.

3. Vérification pharmaceutique

  1. Authenticité : contrôle du cachet, signature et n° GLN/matricule du médecin.
  2. Validité : ordonnance suisse < 12 mois (ou < 30 jours pour stupéfiants listes A/B).
  3. Interactions & contre-indications : recoupement avec l’historique patient.
  4. Dosage & durée : adaptation possible après accord du prescripteur.

En cas d’incohérence, le patient est contacté et, si nécessaire, le médecin prescripteur.

4. Dispensation et livraison

  • Stupéfiants (listes A/B) : retrait obligatoire en pharmacie avec pièce d’identité.
  • Autres médicaments : retrait ou livraison sécurisée (PostPac Signature 18+).
  • Un récapitulatif de posologie est fourni (FR, sur demande EN/DE).
  • Pour toute livraison, l’ordonnance originale ou l’e-ordonnance doit avoir été reçue.

5. Renouvellements

  • Respect strict du nombre de renouvellements indiqué.
  • Alerte envoyée 7 jours avant épuisement du traitement.
  • Renouvellement sans nouvelle ordonnance uniquement si mention explicite « ad rep » du médecin.

6. Archivage & durée de conservation

Support Durée Base légale
Ordonnance papier scannée (PDF signé) 10 ans Art. 26 OAMal & art. 400 CO
Journal de validation pharmacienne 10 ans Directive OFSP
Original papier (si remis) 3 mois (puis destruction sécurisée) Bonnes pratiques professionnelles

Les documents sont stockés sur des serveurs en Suisse avec sauvegardes chiffrées et redondantes. Les ordonnances transmises par photo/upload mais non suivies d’un original sont supprimées sous 30 jours max. La destruction se fait de manière sécurisée (broyage ou incinération certifiée).

7. Accès aux données de prescription

  • Accès limité aux pharmaciens et assistants habilités.
  • Tous les accès sont journalisés et audités trimestriellement.
  • Le patient peut demander gratuitement une copie de son dossier (délai max. 30 jours).
  • Droits d’accès, rectification et suppression garantis par la LPD.

8. Retrait ou annulation

  • Avant préparation : annulation sans frais.
  • Après préparation : décision laissée au pharmacien (médicaments invendables).
  • Stupéfiants déjà délivrés : non repris.

9. Mesures de sécurité supplémentaires

  • Double authentification obligatoire pour le personnel.
  • Tests de restauration des sauvegardes tous les 6 mois.
  • Plan de continuité : bascule vers data-center secondaire < 4 h.
  • Plan de réponse en cas de violation de données : notification aux autorités et patients selon LPD.

10. Responsabilité

  • Transmission d’ordonnance par canal non sécurisé choisi par le patient (WhatsApp, fax, etc.).
  • Ordonnance falsifiée, illisible ou incomplète.
  • Retard de délivrance lié à l’absence de l’original signé.
  • Utilisation abusive par des tiers si envoi via canal non sécurisé.

11. Contact ordonnances

Service ordonnances – Pharmacie Dolea
📧 ordonnance@dolea.ch | ☎️ +41 22 340 22 30
🕑 Horaires : Lun-Ven 08h00 - 12h30 | 14h00 - 18h45, Sam 09h00 - 12h00